AI Act (règlement européen sur l'IA)
IA / LLM 🟡 MidDéfinition
Règlement (UE) entré en vigueur le 1er août 2024, à application échelonnée : interdictions et obligations de formation à l'IA depuis le 2 février 2025 ; obligations des modèles à usage général (GPAI) depuis août 2025 ; application générâle, transparence et gouvernance le 2 août 2026. L'« AI Omnibus », en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a repoussé les systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 et ceux intégrés à des produits au 2 août 2028.
Analogie
Le code de la route de l'IA : quelques interdits immédiats, des permis spéciaux pour les poids lourds, et un calendrier de mise en conformité.
Exemple de code
# Auto-diagnostic AI Act pour une fonctionnalité LLM (à faire valider par un juriste)
systeme: "Chatbot support + résumé de tickets"
categorie_risque:
interdit: non # pas de notation sociale, pas de manipulation
haut_risque: non # pas de RH/crédit/éducation/justice → sinon échéance 02/12/2027
transparence: oui # l'utilisateur doit savoir qu'il parle à une IA (02/08/2026)
obligations_operateur:
- informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA
- journaliser et permettre un contrôle humain
- documenter le modèle utilisé (GPAI : obligations du fournisseur)
- articuler avec le RGPD (base légale, DPA, minimisation)Cas d'usage
Cadrer un projet client : quelles obligations, à quelle date, pour un chatbot, un scoring RH ou un outil médical.
Anti-pattern
Termes liés
En entretien
Quelle différence entre les obligations qui s'appliquent déjà depuis 2025 et celles qui arrivent en 2026-2028 ?
Les interdictions et la formation à l'IA sont obligatoires depuis février 2025, et les obligations des modèles à usage général depuis août 2025 ; la transparence générale arrive le 2 août 2026, et l'AI Omnibus a repoussé le haut risque à décembre 2027 et les produits intégrés à 2028. C'est un calendrier échelonné, pas une seule date à retenir.
Comment tu cadrerais un projet client type chatbot support avec cette réglementation ?
Je vérifierais d'abord si le système tombe dans une catégorie interdite ou à haut risque, sinon j'applique l'obligation de transparence — informer l'utilisateur qu'il parle à une IA — exigée depuis le 2 août 2026. Je ne classerais jamais « haut risque » par précaution sans vérifier, car ça surdimensionne la gouvernance inutilement.
Donne-moi un exemple concret où l'AI Act change le calendrier d'un projet.
Un outil de scoring RH classé haut risque profite du report apporté par l'AI Omnibus, l'échéance étant repoussée au 2 décembre 2027. Ça permet de livrer une première version sans la lourde gouvernance haut risque tant que cette date n'est pas atteinte.
Fiche mise à jour le 2026-09-27